CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SENDO / SFE CAMEROUN SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’utilisation des services offerts par SENDO, une solution digitale opérée par SFE CAMEROUN SAS. Elles s’appliquent à tout utilisateur (client) ayant recours à SENDO pour effectuer ou recevoir des paiements, recharger son portefeuille ou utiliser les fonctionnalités financières offertes par la plateforme.

1. Définitions

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent l’accès, l’utilisation et la gestion des services SENDO. En créant un compte et en utilisant la plateforme, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

3. Services proposés

Les frais et modalités sont précisés dans la grille tarifaire accessible dans l’application.

4. Conditions d’accès au service

L’accès est protégé par des moyens d’authentification sécurisés.

5. Sécurité et responsabilité

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte : code PIN, mot de passe, appareils utilisés. SENDO applique des mécanismes de protection et d’alerte en cas d’activité suspecte.

Toute négligence de la part du client exonère SENDO de toute responsabilité directe.

6. Données personnelles et politique de confidentialité

SENDO collecte uniquement les données nécessaires à la gestion du compte client, conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les données sont stockées de manière sécurisée pendant la durée légale (5 ans) et ne sont jamais partagées sans autorisation sauf exigence réglementaire (ANIF, régulateurs).

L’utilisateur a le droit d’accéder à ses données, de les corriger ou demander leur suppression dans les limites prévues par la loi.

7. Réclamations et gestion des litiges

Tout utilisateur peut soumettre une réclamation par application, email ou téléphone.

Les délais de traitement vont de 48h à 10 jours ouvrés selon la nature du litige. La procédure de gestion des litiges est détaillée dans le manuel d’utilisation SENDO.

En cas de litige non résolu, le client peut saisir le régulateur local ou les autorités compétentes.

8. Suspension ou clôture de compte

SENDO peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, non-respect des CGV ou sur demande du client.

Le solde est restitué, après vérification, sauf opposition judiciaire ou suspicion de blanchiment.

9. Tarification

Les frais sont affichés avant chaque opération dans l’application SENDO. Ils varient selon le canal utilisé (Mobile Money, carte, etc.).

La grille tarifaire à jour est consultable dans l’application ou sur demande.

10. Durée, modifications et résiliation

Les CGV sont valides dès acceptation lors de la création du compte. Elles peuvent être modifiées avec préavis envoyé à l’utilisateur.

L’utilisateur peut résilier à tout moment sous réserve de solde nul.

11. Juridiction applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République du Cameroun.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents de Douala seront saisis.